Rendez vous sur notre section adhésion

Les employeurs suivants doivent organiser des services de santé au travail :

Entreprises privées et associations

Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé.

Les entreprises de plus de 500 salariés peuvent avoir leur propre service de santé au travail. Sinon chaque employeur doit adhérer au Service Inter de Santé au Travail dont il dépend géographiquement.

MEDETRAM, a la charge du département entier de Mayotte.

Tout chef d’entreprise a des obligations relatives à la santé au travail. Et ce, dès lors qu’il emploie un salarié, quels que soient le type de contrat et la durée.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son entreprises et ses établissements.

Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels
• des actions d’information et de formation
• la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés

L’employeur doit notamment veiller à :
(liste non-exhaustive)

• Adhérer à un service de santé au travail – article R4622-22
• Mettre en œuvre des mesures de prévention – article L4121-2
• Réaliser le Document Unique d’évaluation des risques – article R4121-1 et 2
• Etablir une fiche d’exposition consignant les conditions de pénibilité pour chaque salarié exposé à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail – article L4121-3-1
• Organiser les premiers secours au sein de l’entreprise – articles R4224-14, R4224-15, et R4224-23
• Désigner une personne ressource en matière de Santé au Travail
• Afficher les coordonnées téléphoniques du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail – article D 4711-1

En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat quels que soient la taille et le secteur d’activité de son entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur a conscience du danger auquel son salarié est exposé et n’a pris aucune mesure pour l’en préserver.

Si le salarié peut faire la preuve de la faute inexcusable, la responsabilité civile de l’employeur – voire sa responsabilité pénale – sera engagée.

SIST Mayotte – MEDETRAM, peut aider l’employeur à mieux connaître et répondre à ses obligations. Pour cela, son équipe pluridisciplinaire développe, en concertation avec l’employeur – et les représentants du personnel lorsqu’ils existent -, les actions en entreprise. Contactez nous.

Vous devez déclarer tous les salariés travaillant dans votre entreprise, quel que soit leur statut et le temps passé dans l’entreprise : CDI, CDD, stagiaire, temps partiel, etc.

Vous devez également déclarer toute sortie de personnel en cours d’année.

A cette fin remplir et renvoyer le formulaire à Demande de visite et l’envoyer uniquement par email à adherents@medetram.yt

La mise à jour se fait en ligne uniquement en début d’année. Le reste de l’année il conviendra d’en informer directement le service uniquement par email adherents@medetram.yt

La DPAE n’étant pas transmise au service, veuillez remplir et renvoyer le formulaire à Demande de visite et l’envoyer uniquement par email à adherents@medetram.yt

Non. Il est du ressort des employeurs de demander la planification des visites.

Pour cela remplir la Demande de visite et le renvoyer à visitemedicale@medetram.yt

Cette question fait référence à une confusion récurrente. La cotisation de 100 € par an et par salarié qui vous est demandée, n’est pas le coût d’une visite.

La cotisation couvre l’ensemble des charges résultant des examens réglementaires, complémentaires ou occasionnels, sollicités par MEDETRAM et de la surveillance générale de l’hygiène et de la sécurité et des missions éventuelles menées par l’équipe pluridisciplinaire en milieu de travail ( rapports et études liées aux actions sur le milieu de travail, fiche d’entreprise,  rapport annuel d’activité du Médecin du travail,  dossier médical en Santé an Travail,  réunions d’information,  participation à des actions de santé publique (études, enquêtes, veille sanitaire… .)

Si au cours de cette même année, l’un de vos salariés a besoin de plusieurs visites médicales, il n’y a pas de surcoût.

Depuis le 1er juillet 2014, les examens complémentaires prescris par le Médecin du Travail sont à la charge de MEDETRAM.

Si l’examen est pratiqué par un spécialiste privé, l’avance sera faite par le salarié. Lorsqu’il amènera les résultats au médecin du travail, ce dernier validera le remboursement qui sera effectué par notre service administratif, par virement bancaire (le salarié devra se munir d’un RIB à son nom).

Certains examens ne sont pas pris en compte, consulter le règlement intérieur adhérent.

Les salariés bénéficie d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il fait la demande par email à MEDETRAM qui organise un examen de reprise dans les huit jours à compter de la date de reprise.

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme
temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

Non. Les médecins généralistes ne sont pas habilités à pratiquer la médecine de Santé au Travail.

La Santé au Travail est une spécialisation (comme la chirurgie, la cardiologie ou autre), qui demande plusieurs années d’études supplémentaires après le doctorat en médecine générale et est sanctionnée par un diplôme.

L’avis d’aptitude ou l’attestation de suivi remis au salarié à l’issue de sa visite médicale permet de justifier de son aptitude ou non au poste auquel il est affecté.

L’aptitude peut être totale ou avec restrictions (interdiction du port de charges par exemple).

L’inaptitude peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Un particulier qui emploie du personnel de maison doit adhérer au service, de plus s’il emploie un salarié occupant le même poste de travail chez d’autres employeurs, il n’est pas tenu de demander une adhésion. C’est l’employeur principal chez lequel le salarié effectue le plus d’heures qui prend en charge l’adhésion au service de santé au travail. Il faut s’assurer que le salarié occupe strictement les mêmes fonctions pour tous .
Une fois la visite médicale passée , le salarié doit remettre un double de sa fiche d’aptitude à ses autres employeurs.

De même pour les entreprises employant des salariés « multi-entreprises ». Les sociétés d’intérim sont soumis à un régime à part.

C’est à l’employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à suivi individuel renforcé, en fonction de la réglementation  (decret_2016).

Il se peut que le médecin du travail prenne l’initiative de suivre une personne plus occasionnellement dans certaines situations particulières.

Un stagiaire dans une entreprise n’a pas de contrat de travail, il conserve son statut d’étudiant.
Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s’ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire.
Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de faire passer une visite médicale d’embauche aux stagiaires.

Non, le médecin du travail n’assure aucune mission de contrôle.

Ces documents sont obligatoires pour toute entreprise employant au moins un salarié :

• La Fiche d’entreprise est un document qui recense les risques professionnels et les salariés qui y sont exposés. Elle est établie sous la responsabilité du médecin du travail.
• Le Document Unique est un document d’évaluation des risques professionnels, établi par l’employeur. Ce document liste et hiérarchise les risques professionnels présents dans l’entreprise par unité de travail. La fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, peut vous servir de base. L’employeur doit y mentionner les mesures de prévention mises en place et prévoir un plan d’action visant à réduire ou supprimer les risques restants.

Chaque salarié a droit à un suivi médical.

Le suivi médical des salariés est une obligation faite à l’employeur.
L’employeur doit adhérer à un service de santé au travail et s’acquitter d’une cotisation annuelle correspondant pour une partie au suivi médical de ses salariés.

Un médecin du travail est alors dédié à votre entreprise.

Au moment de la visite, un professionnel de santé (médecin ou infirmière) vous reçoit, et ce dernier (ou le professionnel de santé qui vous recevra) vous accompagne, vous conseille, vous sensibilise aux risques auxquels vous êtes exposés (éventuellement sur les risques auxquels vous êtes exposé, les moyens de prévention adéquats…)

En fonction de votre activité, vous serez catégorisé en Surveillance Individuelle Simple, Surveillance Individuelle adaptée ou surveillance Individuelle renforcée.

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
• soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée,
• soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

A NOTER :

Au-delà du suivi périodique organisé par l’employeur, tout salarié peut demander un RDV avec le médecin du travail de son entreprise pour évoquer sa situation de travail ou son état de santé.
S’il ne souhaite pas informer l’employeur de cette visite, elle doit se dérouler en dehors des heures de travail.

Comme tout salarié, l’apprenti bénéficie d’une visite médicale.

Pour les apprentis de plus de 18 ans, dans les 3 mois maximum suivant son embauche, VIP initiale.

Pour les apprentis de moins de 18 ans, avant la prise de poste, examen médical d’aptitude.

Plus de détail dans la réglementation decret_2016.

La visite médicale est réalisée afin de voir si votre état de santé est compatible avec le poste de travail que vous occupez et de s’assurer que votre activité professionnelle n’altère pas votre santé.

AVANT VOTRE RENDEZ-VOUS :

Une convocation a été émise par notre service et vous a été remise par votre employeur.
Cette convocation contient toutes les informations nécessaires : date, heure, lieu du rendez-vous, professionnel rencontré.
Il est important de respecter les heures et lieux de convocation. En cas de problème par rapport aux rendez-vous fixé, il est nécessaire de contacter votre employeur et notre secrétariat médical 0269 602 383..

LE JOUR DE LA VISITE :

Quels documents médicaux amener ?
De manière générale, il est souhaitable de vous munir :
=> de votre convocation
=>de tous documents médicaux pouvant aider le médecin à déterminer au mieux votre état de santé (résultats d’examens, comptes rendus ou courriers médicaux, carnet de santé, vaccinations…).
=> de tous documents qui pourraient être utiles, notamment après un arrêt de travail : certificat médical, compte-rendu opératoire, compte-rendu d’examens …

=> de tous documents relatifs à votre situation personnelle : reconnaissance de travailleur handicapé, notification de pension d’invalidité, taux d’I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) pour les A.T. (Accidents du Travail) et les M.P. (Maladies Professionnelles)…
» vos lunettes, si vous en portez

Le professionnel de santé qui va réaliser l’examen :
=> est tenu par le secret médical et applique strictement les règles déontologiques. L’employeur aura uniquement connaissance de votre aptitude/inaptitude à occuper votre poste de travail. Ainsi, n’hésitez pas à aborder toute question sur votre santé avec le professionnel de santé.
=> est un professionnel de la prévention et n’a pas vocation à délivrer des ordonnances, arrêts de travail ou autres.
Toutefois, en fonction du déroulement de la visite, il pourra vous orienter vers d’autres professionnels de santé si cela est nécessaire.

A L’ISSUE DE LA VISITE :

Il est nécessaire de conserver la fiche d’aptitude ou l’attestation de suivi infirmier que l’on vous a remise. Un exemplaire sera directement envoyé à votre employeur par nos soins.

Si le salarié occupe un emploi identique chez ses différents employeurs, un seul employeur peut s’engager à assurer la surveillance médicale du salarié. En pratique, il peut s’agir de l’employeur principal. La fiche d’aptitude constitue alors un justificatif auprès des autres employeurs. Mais pour cela, il faut que tous les employeurs du salarié concluent un accord qui doit notamment prévoir les modalités financières de répartition de la charge de la surveillance médicale. Le montant des frais peut être ainsi réparti proportionnellement à la rémunération versée par chacun des employeurs. En revanche, si les emplois occupés sont tous différents, le salarié doit être examiné et surveillé par un médecin du travail pour chacun de ses emplois.

Lors de la visite médicale, certains examens sont réalisés sur place (visio-test, test urinaire …).
Par ailleurs le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail du salarié et le dépistage éventuel de maladies à caractère professionnel.
Ces examens seront remboursé uniquement par virement par MEDETRAM sur présentation des résultats et accompagné d’un RIB mentionnant votre nom.
Article R 4624-28 :
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. »

Aucun transfert de dossier n’est effectué sans d’une part l’accord du salarié par écrit, d’autre part l’accord du médecin du travail et le respect d’un protocole mis en place dans le service.

Envoyer votre demande accompagné de la copie de votre pièce d’identité à direction@medetram.yt qui fera faire le nécessaire.

Les visites d’information et de prévention, les examens médicaux d’aptitude, les visites de reprise, les visites à la demande de l’employeur sont obligatoires.
Un rendez-vous est fixé et s’il n’est pas honoré, une facture d’absence sera envoyé à l’employeur. Ce dernier pourra envisager des sanctions.

Non, le contenu du dossier médical est CONFIDENTIEL. Tout le personnel MEDETRAM est soumis au secret médical et industriel. Le dossier, les résultats d’examens etc… ne peuvent pas être divulgués à l’employeur.

Si vous avez bénéficié d’un examen médical ou d’une visite d’information et de prévention précédemment, la fiche ou l’attestation émise peut permettre à votre nouvel employeur de se dispenser de faire réaliser un nouvel examen d’embauche ou une nouvelle visite d’information et de prévention.

Vous pouvez en ce sens transmettre à votre nouvel employeur la copie de la fiche ou de l’attestation afin qu’il s’assure du respect des conditions.

Si les conditions ne sont pas réunies, le salarié bénéficiera d’un nouvel examen à l’initiative de son employeur.

L’auscultation n’est pas systématique en santé au travail.

Il s’agit d’un entretien avec le professionnel de santé, médecin ou infirmier, qui reçoit. Le but est de connaître chaque situation de travail et de s’assurer qu’elle est compatible avec l’état de santé du salarié.