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La législation

Loi Travail :

les dispositions concernant la santé au travail

 

La loi travail du 8 août 2016 et le decret_2016 du 27 décembre 2016 s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail. Ces missions sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.   Au 1er janvier 2017, et 1er janvier 2019 pour MAYOTTE les modalités de la surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié.

 

En résumé :

LE MÉDECIN DU TRAVAIL DEMEURE AU CENTRE DU DISPOSITIF AVEC UN RÔLE RENFORCÉ Animateur et coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, le Médecin du Travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l’aide à l’évaluation des risques dans l’entreprise. Le Médecin du Travail dispose par ailleurs d’une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l’état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical.

TOUS LES SALARIÉS SONT PRIS EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DÈS L’EMBAUCHE Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un Médecin du Travail.

CHAQUE SALARIÉ SERA SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ  AVEC UNE PÉRIODICITÉ ADAPTÉE À SA SITUATION Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste. La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration avis pris du Médecin du Travail.

 

La « visite médicale du travail » devient donc :

La visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention concerne les salariés affectés à un poste sans risque. Cette visite est obligatoire et individuelle. Elle donne lieu à une attestation de suivi et peut être faite par le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail. Si il l’estime nécessaire, l’infirmier pourra orienter le salarié vers le médecin du travail en vue de l’adaptation du poste ou d’une nouvelle affectation.

=> il est remis au salarié une attestation de suivi

ou

L’examen médical d’aptitude
L’examen médical d’aptitude concerne les salariés affectés à un poste à risque particulier. Cet examen obligatoire est effectué par le Médecin du Travail et doit être réalisé avant l’affectation au poste de travail. Il donne lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

=>le Médecin du Travail délivre un avis d’aptitude (temporaire ou non) ou d’inaptitude.

Liste des postes à risque (Art. 4624-23)
→ Les salaries exposés aux risques professionnels de cette liste bénéficient d’un suivi individuel renforcé : • Amiante • Plomb • Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction • Agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’art. R 4421-3 • Rayonnements ionisants • Risque hyperbare • Risque de chute de hauteur lors d’opérations de montage ou démontage d’échafaudages
→ Les salariés concernés par les situations particulières ci-dessous bénéficient d’un suivi individuel renforcé: • Habilitation électrique • C.A.C.E.S. • Jeunes affectés à des travaux dangereux.

 

Synoptique du suivi individuel (cliquer sur l’image pour agrandir):

SUIVI INITIAL ET PERIODIQUE DE L’ETAT DE SANTE_1

 

Pour tous les salariés :

Inaptitude (article R.4624-42 code travail)

Le Médecin du Travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

  • Au moins un examen médical de l’intéressé
  • Une étude de poste
  • Une étude des conditions de travail dans l’entreprise
  • Un échange, par tout moyen, avec l’employeur

S’il estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le Médecin du Travail réalise un second examen dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le 1er examen.
La 2ème visite n’est plus systématique.

 

La visite de pré-reprise (article R.4624-29 code travail)

Concerne les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois. Elle est organisée par le Médecin du Travail à l’initiative :

  • Du Médecin traitant
  • Du Médecin conseil des organismes de sécurité sociale
  • Du salarié

Au cours de l’examen de pré-reprise le Médecin du Travail peut recommander :

  • Des aménagements et adaptations du poste de travail
  • Des préconisations de reclassement
  • Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle
La visite de reprise (article R.4624-31 code travail)

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le Médecin du Travail

  • Après un congé maternité
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel

Elle est obligatoire et devra avoir lieu dans les 8 jours de la reprise. L’employeur doit saisir le Service de Santé au Travail.

 

Visite à la demande

Peut être demandée indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et des périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention par le salarié ou l’employeur.