Le décret n°2023-547 du 30 juin 2023, concerne plusieurs parties prenantes, notamment les services
de prévention et de santé au travail, les services de santé au travail en agriculture, les travailleurs
ayant plusieurs employeurs occupant des emplois similaires et les employeurs. Son objectif principal
est de réglementer le suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs.
Le défi du suivi de santé des travailleurs ayant plusieurs employés : Ce que prévoit le décret
Le décret est en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à
la répartition des coûts de mutualisation entre les employeurs, qui prendront effet à partir du 1er
janvier 2024.Il précise en détail les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant
plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
Cela inclut :
- Les travailleurs concernés,
- Les services responsables du suivi mutualisé de leur santé,
- Les méthodes de suivi,
- Les règles de répartition des coûts annuels entre les employeurs.
Ce décret découle de l’article 25 de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la
prévention en santé au travail.
Décrète :
- Art. 1er. – Après la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du
code du travail. - Art. 2. – Après le sous-paragraphe 8 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre VII du titre 1 du livre septième du code rural et de la pêche maritime. - Art. 3. – I. – Les dispositions de la sous-section 4 de l’article 1er entrent en vigueur à compter
du 1er janvier 2024. II. – Pour l’année 2023, si le service de prévention et de santé au travail
de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses
entreprises adhérentes relèvent du suivi de l’état de santé prévu à l’article L. 4624-1-1 du
code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée à l’article L. 4622-6 due à ce titre
est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment
sous la forme d’un avoir pour l’année 2024. Au-delà de la date prévue à l’alinéa précédent, il
n’est pas procédé au recouvrement d’une cotisation complémentaire pour tout travailleur
donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l’article L. 4624-1-1 au titre de l’année 2023. - Art. 4. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’Agriculture
et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Pour consulter le texte complet du décret, ainsi que les modifications apportées au code du travail et
au code rural et de la pêche maritime, vous pouvez vous rendre sur le site Légifrance à l’adresse
suivante : https://legifrance.gouv.fr
Ensemble pour une santé au travail plus sûre et plus saine !
L’équipe de MEDETRAM
(Source : www.pouey-avocats.com)